Le site internet MA LIGNE PRO est géré par la société NOVABUSINESS, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 909 633 273 00018, ayant son siège social au 27 boulevard de l'Ariane à Nice.
Le service MA LIGNE PRO est une marque déposée et toute reproduction totale ou partielle du contenu du présent site internet, des visuels et des textes produits est strictement interdit.
Pour joindre le service MA LIGNE PRO, le client est invité à composer le numéro de téléphone et/ou l'adresse email mis à disposition par MA LIGNE PRO et dont les informations les plus à jour sont communiquées sur le présent site internet.
Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après CGV, sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société NOVABUSINESS (ci-après « NOVABUSINESS » ou « MA LIGNE PRO ») à ses clients (ci-après dénommés le « CLIENT »).
Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service MA LIGNE PRO vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, sans réserve, par le CLIENT.
Lors de sa souscription aux services MA LIGNE PRO, le CLIENT devra cocher la case précisant « J’ai pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Ventes dont j’accepte les termes sans aucune réserve » avant de pouvoir valider le formulaire de souscription.
La société NOVABUSINESS a volontairement édité ces CGV courtes pour permettre au CLIENT d'en prendre connaissance intégralement. Le CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour s’engager. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les modifier si nécessaire. La société NOVABUSINESS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les Conditions Générales de Ventes ainsi que ses offres de services. Dans ce cas, le CLIENT sera averti sur son adresse email de contact (adresse mail communiquée lors de la souscription) au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur. La non-résiliation des services MA LIGNE PRO par le client, 15 jours après cette notification, constituera une acceptation des nouvelles CGV.
Les Conditions Générales de Ventes présentées sur ce site internet font office de seule référence pour le CLIENT.
Le site MA LIGNE PRO propose au CLIENT des services d’accueil téléphonique personnalisables, sous forme de standard virtuel, avec différentes fonctionnalités et options présentées dans les offres commercialisées sur le site internet. La souscription aux services MA LIGNE PRO est sans engagement. MA LIGNE PRO se réserve la possibilité à tout moment de faire évoluer les fonctionnalités et options de ses services.
Les informations sur les tarifs et abonnements en vigueur des différents services proposés par MA LIGNE PRO sont indiqués à plusieurs endroits sur le présent site internet et en particulier sur le formulaire de commande. Tous les prix y sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur. MA LIGNE PRO se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le CLIENT sera averti sur son adresse email de contact (adresse mail communiquée lors de la souscription) au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur (uniquement pour les hausses des tarifs). La non-résiliation des services MA LIGNE PRO par le client, 15 jours après la hausse des tarifs, constituera une acceptation des nouveaux tarifs.
Lors de la souscription d'un abonnement à un service, le premier paiement s’effectue directement sur le site internet MA LIGNE PRO par Carte Bancaire.
Si le CLIENT opte pour un paiement annuel, il bénéficie d'un tarif préférenciel et son paiement, au moment de la commande, correspond aux 12 mois du Service et éventuelles options souscrites.
Si le CLIENT opte pour un paiement mensuel, le premier paiement correspond à un mois du Service et éventuelles options souscrites.
Si le CLIENT souscrit à l'offre BASIC, les transferts d’appels effectués depuis son numéro de téléphone attribués sont compris dans son forfait dans la limite d'une heure d'appels transférés par mois. Les appels reçus en dehors de ce forfait sont facturés 5 euros HT par tranche d'une heure. Par exemple, le CLIENT qui reçoit 58 minutes d'appels dans le mois ne se verra facturé aucun supplément. Le CLIENT qui reçoit 62 minutes d'appels dans le mois se verra facturé le mois suivant 5 euros HT pour le dépassement dans le cadre de la tranche horaire suivante de 60 minutes et une seconde à 120 minutes.
Si le client souscrit à l'offre PRO, la réception d'appels n'est pas limitée. L'émission d'appels via l'application fournie par MA LIGNE PRO ou depuis un téléphone fixe VOIP vers des numéros fixes et mobiles sont compris dans le forfait dans la limite d'une heure d'appels émis par mois. Les appels émis en dehors de ce forfait sont facturés 5 euros HT par tranche d'une heure. Par exemple, le CLIENT qui émet 58 minutes d'appels dans le mois ne se verra facturé aucun supplément. Le CLIENT qui émet 62 minutes d'appels dans le mois se verra facturé le mois suivant 5 euros HT pour le dépassement dans le cadre de la tranche horaire suivante de 60 minutes et une seconde à 120 minutes.
Le paiement des services MA LIGNE PRO s’effectue mensuellement par prélèvement automatique ou annuellement par carte bancaire selon l'option choisie par le CLIENT au moment de sa commande (voir Article 2).
En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le client en sera averti par mail sur son adresse e-mail de contact. Si le CLIENT n’a pas régularisé la situation dans un délai de 48h après la notification par mail, la société NOVABUSINESS se réserve le droit de suspendre son accès au service, sans que cela ne puisse constituer en aucun cas un préjudice pour le CLIENT. En l'absence de régularisation sous 72h le service sera fermé par MA LIGNE PRO sans que cela ne puisse constituer en aucun cas un préjudice pour le CLIENT.
Le CLIENT est informé qu’en cas d’incident de paiement qui n’aurait pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment, les frais d’huissier, courrier recommandé, significations et éventuelles saisies, frais de justice et honoraires d’avocats.
Le CLIENT est également informé que toutes les sommes restant dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance. De plus, toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de CB, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de tromper les services de MA LIGNE PRO ou d’en obtenir des services gratuits, feront systématiquement l’objet de poursuites en justice.
Les factures sont établies annuellement ou mensuellement, à la date d’anniversaire d’inscription au service, en fonction du choix initial du CLIENT. Elles sont payables dans un délai de 5 jours calendaires à compter de leur date d’émission. En cas de prélèvement automatique, MA LIGNE PRO se réserve le droit d’effectuer le prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Chaque tentative de prélèvement bancaire échouée (par Carte Bleue ou mandat SEPA) fera l’objet de frais de rejets d’un montant de 15€ HT. Ces frais sont augmentés chaque année d'un euro HT.
Pour toute contestation sur le montant des factures émises par MA LIGNE PRO, le CLIENT doit notifier sa contestation par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, en précisant le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation. La contestation est à envoyer au siège social de la société NOVABUSINESS :
NOVABUSINESS - MA LIGNE PRO
27 boulevard de l'Ariane
06300 NICE
La facturation est basée sur les données systématiquement enregistrées sur les bases informatiques MA LIGNE PRO. Ces données sont conservées pendant 6 mois et font foi de l’utilisation du service par le CLIENT.
Le contrat entre MA LIGNE PRO et le CLIENT est conclu sans engagement pour une durée indéterminée suite à la validation de la souscription par le CLIENT et après vérification et validation par MA LIGNE PRO. Le contrat prendra fin dès sa résiliation par MA LIGNE PRO ou par le CLIENT et le service objet du contrat cessera de fonctionner.
MA LIGNE PRO se réserve le droit de suspendre le service du client en cas de non paiement dans les délais fixés à l'Article 2. La suspension du service entraine l'arrêt temporaire de la réception et émission d'appels par le CLIENT. Il est précisé que le CLIENT ne pourra en aucun cas exiger la réouverture de sa ligne sans régularisation financière de sa situation. La statut de suspension est une étape intermédiaire avant la résiliation du service. Un service suspendu depuis plus de 48h sera résilié de plein droit.
Le contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT en envoyant un mail à bonjour@novabusiness.fr et en précisant dans l’objet du mail « Demande de résiliation ». Le CLIENT indiquera dans le corps du mail ses références client, le(s) numéro(s) de téléphone concerné(s) ainsi que la date de résiliation du contrat.
La résiliation d’un abonnement peut être prise en compte au maximum 48h ouvrables avant le renouvellement du dit abonnement. Les frais liés à la résiliation de l’abonnement s’élèvent à 39 € HT par ligne (frais fixes) et feront l'objet d'un prélèvement bancaire si le CLIENT a communiqué ses coordonnées SEPA à la société NOVABUSINESS ou devront être réglés par le CLIENT par Carte Bancaire dans le cas contraire.
Toutes factures payées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
En cas de non réception de la demande de résiliation par MA LIGNE PRO ou de non paiement des frais de résiliation, cette dernière ne sera pas prise en compte.
La résiliation prendra effet à la date anniversaire de souscription suivant la demande de résiliation. Aucun remboursement sur la période entamée ne pourra être demandée.
Il est précisé que la société NOVABUSINESS se réserve le droit de résilier le contrat du CLIENT si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Ventes.
Le contrat peut-être résilié par MA LIGNE PRO en l'absence du règlement d'une ou plusieurs factures ainsi qu'en cas de non respect des présentes CGV. En cas de résiliation par MA LIGNE PRO, le CLIENT est notifié par email que sont service va être suspendu puis résilié. Il est ici rappelé que la suspension d'un service intervient en l'absence d'un paiement de plus de 48h ou en cas de litige commercial indiqué dans les présentes CGV. La résiliation d'un service intervient en l'absence d'un paiement de plus de 72h ou en cas de non respect des présentes CGV.
Que ce soit pour une suspension ou une résiliation d'un ou plusieurs services, MA LIGNE PRO ne prend aucun autre engagement envers le CLIENT que ceux explicitement mentionnés au Contrat. Ainsi, MA LIGNE PRO n’offre par exemple aucune garantie quant au chiffre d’affaires ou à la clientèle qui sera généré(e) pour le CLIENT par le biais du service fourni ou par le biais de la conclusion du Contrat. MA LIGNE PRO ne peut pas être être tenu responsable des dommages indirects, et notamment :
- la perte de chiffre d’affaires;
- la perte de réputation et/ou d’image;
- la perte de bénéfices;
- la perte de clientèle;
- le trouble commercial quelconque.
En tout état de cause, la responsabilité de la société NOVABUSINESS, tous dommages et tous faits générateurs compris, ne pourra excéder un montant égal au plus faible des deux montants suivants : le coût du service facturé au CLIENT et réglé à MA LIGNE PRO depuis la conclusion du Contrat ; ou le prix de six mois de fourniture du service.
Suite à la résiliation du contrat MA LIGNE PRO, le numéro pourra être librement affecté à un autre client après un délai de 4 mois.
MA LIGNE PRO ne pourra être tenu responsable des dommages que cela pourrait entrainer. Le CLIENT ne peut prétendre à aucune propriété des numéros de téléphones OR, ARGENT ainsi que ceux attribués par MA LIGNE PRO ayant le préfixe 04 93 27 84 xx.
Tous les autres numéros peuvent faire l'objet d'une portabilité, lorsqu'ils sont en cours et à jour de facturation, en informant MA LIGNE PRO par email sur l'adresse bonjour@novabusiness.fr. Aucune demande de portabilité ne sera acceptée pour un contrat suspendu ou résilié.
La portabilité du numéro entraine la résiliation du contrat concerné ainsi que l’arrêt des services associés. Si la portabilité d'un numéro est acceptée par MA LIGNE PRO, le numéro sera transféré au profit du CLIENT chez l'opérateur de son choix. Le contrat du CLIENT sera alors résilié de plein droits à la date anniversaire de celui-ci. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé sur la période restant en cours jusqu'à la date anniversaire du contrat.
MA LIGNE PRO n’est pas responsable de l’usage fait par le CLIENT du service et du numéro souscrits. MA LIGNE PRO s’engage à fournir toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site. Toutefois, MA LIGNE PRO ne pourra être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuels dysfonctionnements. En l’occurrence, MA LIGNE PRO ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance de l’archivage des messages vocaux ou des détails des appels et des communications reçues.En tout état de cause, la responsabilité de MA LIGNE PRO ne pourra être engagée que dans la limite de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.
Le client s’engage à ne pas utiliser le service fournit par MA LIGNE PRO à des fins illégales, illicites ou frauduleuses. A ce titre, MA LIGNE PRO peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité ainsi que toute information sur l’utilisation faite du service MA LIGNE PRO. MA LIGNE PRO se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l’utilisation de MA LIGNE PRO aux autorités compétentes dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service. Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT utilisant un numéro commençant par « 08 » s’engage à informer l’appelant du coût exact de l’appel préalablement à la communication. Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT utilisant l’enregistrement des conversations s’engage à avertir l’appelant que sa conversation sera enregistrée, préalablement à la communication. Dans le cas où la responsabilité de MA LIGNE PRO serait recherchée en raison d’un manquement par le CLIENT, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou des conditions d’utilisation présentes, ce dernier s’engage à garantir MA LIGNE PRO contre toute condamnation prononcée à son encontre. Cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.
La responsabilité d’aucune des parties au contrat ne pourra être engagée concernant la mauvaise exécution d’une de ses obligations en cas de force majeur. Les cas de force majeur sont ceux habituellement retenus par les tribunaux.
Conformément à la loi « INFORMATIQUE ET LIBERTE » (n° 7817 du 6 janvier 1978), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données ainsi qu’un droit d’opposition. Le CLIENT peut procéder à la modification de ses données directement sur son interface de gestion mise à disposition par MA LIGNE PRO ou en adressant un mail à bonjour@novabusiness.fr. Les informations communiquées par le CLIENT permettent à MA LIGNE PRO d’identifier le CLIENT et de faciliter l’utilisation de ses services. Les informations bancaires du CLIENT sont cryptées par le système SSL et restent inaccessibles par un tiers. Il est précisé sur ce point que MA LIGNE PRO confie la gestion des transactions par Cartes Bancaires à la banque CIC et que cette dernière se charge de la sécurisation des flux qui sont externes au site internet MA LIGNE PRO.
La totalité du contenu du site MA LIGNE PRO (textes, logos, graphismes, photographies, animations …) sont la propriété intellectuelle de la société NOVABUSINESS. Toute reproduction, usurpation, copie, même partielle, faite sans autorisation de la société NOVABUSINESS fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que les relations contractuelles entre MA LIGNE PRO et le CLIENT sont régies par le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes. Tout litige entre MA LIGNE PRO et le CLIENT dû au non-respect des présentes conditions générales, et non résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Nice. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Venets sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
A défaut d’interdiction expresse du CLIENT, celui-ci accepte que MA LIGNE PRO utilise son nom comme référence commerciale sur son site internet ou sur tout autre support commercial pendant la durée de leurs relations commerciales.